Qu'est-ce qu'une cour d'assises ?

Il est tenu des assises dans chaque département. La spécificité de la cour d'assises est la présence d'un jury populaire : des citoyens sont juges à côté des magistrats professionnels et disposent d'une voix équivalente.

Peuvent seuls remplir les fonctions de juré :

• Les citoyens âgés de plus de vingt-trois ans,

• Sachant lire et écrire en français,

• Jouissant des droits politiques, civils et de famille,

• Et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par la loi (par exemple : Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit, les fonctionnaires des services de police ou de l'administration pénitentiaire et les militaires de la gendarmerie, en activité de service…)

En première instance, la cour d'assises juge les personnes accusées de crime, excepté les personnes majeures qui ont commis un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale.

Dans ce cas, les accusés sont jugés par la cour criminelle départementale et non par la cour d'assises. La Cour criminelle départementale ne comporte pas de jury populaire mais est composée de cinq magistrats : un président et quatre assesseurs.

En instance d'appel, la cour d'assises juge tous les crimes quelle que soit la peine encourue.

La Cour d'Assises est composée de la cour proprement dite (trois magistrats : un président et deux assesseurs) et du jury.

Ce jury qui décidera aux côtés des trois magistrats est formé en audience publique par tirage au sort. Il est composé de six jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.

En appel, le jury populaire a donc plus de poids qu'en première instance (2/3 des voix en première instance contre 3/4 des voix en appel).

Lorsqu'une audience de cour d'assises débute, les jurés sont tirés au sort et se placent dans l'ordre désigné, aux côtés de la cour.

Puis, une fois le tirage au sort terminé, le président adresse aux jurés, « debout et découverts », le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions". (Article 304 du code de procédure pénale)

Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".

Ce moment est très important : les jurés ne connaissent encore rien du dossier, mais ils ont juré de n'écouter ni la haine, ni la méchanceté, ni la crainte, ni l'affection et surtout de se rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter.

Ce doute qui doit profiter à l'accusé est au cœur de l'acquittement. Car en cas de doute, on ne doit pas condamner. Les jurés l'ont juré devant le public, en levant la main.

Un acquittement est-il difficile à obtenir ?

Cela dépend évidemment du dossier.

Obtenir un acquittement revient à faire reconnaitre que l'enquête policière et l'instruction judiciaire se sont trompées concernant l'accusé. Cela demande donc un travail très important de déconstruction de la procédure.

En effet, avant qu'un accusé ne soit renvoyé devant une cour d'assises, il a d'abord été mis en examen par un juge d'instruction qui a considéré qu'il existait des indices graves ou concordants contre lui.

Puis il a été renvoyé devant une cour d'assises car le juge d'instruction a considéré après son information judiciaire qu'il existait des charges suffisantes contre lui pour devoir répondre de ce crime devant une juridiction.

Il faut à l'audience mettre en avant les erreurs de l'enquête, des experts (parfois au besoin de contre-expertise venant démontrer la faiblesse de la première), et de manière générale toutes les raisons qui ont conduit à renvoyer devant la cour d'assises un innocent. Il faut faire tomber le château de cartes de l'accusation.

Ce travail de déconstruction est passionnant, éprouvant, et nécessaire. Si comme le dit Daniel PENNAC, « une erreur judiciaire est toujours un chef-d'œuvre de cohérence. », il s'agit pour l'avocat de ne pas laisser se déployer et prospérer ce chef d'œuvre. Il faut dissiper l'écran de fumée dégagé par cette fausse impression de logique.

L'article 359 du code de procédure pénale prévoit que « toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. »

Il suffit donc de trois personnes qui doutent en première instance, et cinq en appel, pour qu'un acquittement soit prononcé.

Pourtant, le taux d'acquittement des cours d'assises de première instance était de 6 % en 2024 et le ministre de la justice affirmait en 2024 que « 60 % des mis en cause en matière criminelle reconnaissent les faits ».

Si ce dernier chiffre est exact, cela veut dire que lorsqu'il plaide un acquittement (dans 40% des cas), statistiquement un avocat a seulement 15% de chances de l'obtenir.

Ce chiffre est à nuancer dans la mesure où l'acquittement est plus évident dans certains dossiers que d'autres, et il arrive dans de très rares cas qu'il soit même requis par le ministère public à l'issue des débats.

Comment cela se passe concrètement en salle de délibération ?

La loi prévoit que « les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions. »

La délibération de la cour et du jury étant secrète, seules les personnes présentes savent comment les débats se sont concrètement déroulés pour arriver au résultat final.

La cour et le jury débattent donc ensemble, puis votent par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, d'après leur intime conviction.

Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? », à laquelle chacun va répondre sur un bulletin.

En effet, chacun des magistrats et des jurés reçoit au préalable un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "Sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est...". Il écrit à la suite secrètement le mot "oui" ou le mot "non" puis il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage.

Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l'accusé.

C'est donc sur un morceau de papier qui en appelle à leur honneur et leur conscience, que les magistrats et les jurés décident de la culpabilité ou non de l'accusé.

Puis le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury qui peuvent vérifier les bulletins. Il constate sur-le-champ le résultat du vote en marge ou à la suite de la question résolue. Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés.

Explique-t-on à l'accusé pourquoi il a été acquitté ?

Oui, depuis 2011. Avant cela, depuis plus de deux siècles, les cours d'assises n'avaient pas à motiver leurs décisions, à la différence des autres juridictions. Elles n'avaient donc pas à expliquer les raisons pour lesquelles elles avaient décidé dans un sens.

C'est en 2011 que le législateur est revenu sur l'exception dont bénéficiaient les cours d'assises en exigeant la motivation de la décision. Limitée, dans un premier temps, à la décision relative à la culpabilité de l'intéressé, l'obligation de motivation est étendue en 2019 à la décision sur la peine.

Que se passe-t-il après l'acquittement ?

Si l'accusé acquitté était détenu, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause, quand bien même le procureur général aurait interjeté appel de la décision d'acquittement.

En effet, un acquittement est susceptible de faire l'objet d'un appel et le dossier sera alors examiné par une autre cour d'assises en appel.

S'il n'y a pas d'appel, l'acquittement prononcé par la juridiction criminelle a un caractère définitif et la personne acquittée ne pourra plus être accusée des faits, même sous une qualification juridique différente.

Si elle a été en détention provisoire pour ces faits dont elle a été acquittée définitivement, la personne peut obtenir l'indemnisation de sa détention provisoire indue. En effet, il arrive que la personne ait été détenue provisoirement durant plusieurs années avant d'être acquittée.

Cette indemnisation n'est pas possible si l'acquittement est fondé sur l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.